Que faire en cas de successions vacantes ?
De nombreux adhérents ne cessent de nous interroger sur les moyens de résoudre les problèmes liés aux successions dites vacantes ou en déshérence.
Les difficultés auxquelles la copropriété est confrontée sont connues : augmentation des charges impayées, lenteur des offices notariaux à identifier les héritiers, atermoiements de ceux déjà connus à se prononcer sur l’acceptation de la succession, etc..
Un syndic n’est pourtant pas dépourvu de prérogatives lui permettant d’accélérer le traitement de ces dossiers : du courrier adressé au notaire jusqu’ à la désignation de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en tant que curateur à succession vacante, la copropriété peut ainsi agir pour débloquer les situations apparemment figées.
I. Quelles démarches le syndicat peut-il engager en cas de décès d’un copropriétaire ?
Le décès est constaté par l’acte de décès dressé par l’Officier de l’État civil sur les déclarations qui lui sont faites. Par application du décret N°62-921 du 03/08/1962, toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander la copie d’un acte de décès (la délivrance est gratuite, il suffit d’indiquer les noms, prénom du défunt).
Au décès d’un copropriétaire, la loi n’impose pas aux héritier...
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