Introduction
À défaut de désignation d’un syndic en assemblée générale, la loi prévoit que le Tribunal de Grande Instance (TGI) puisse être saisi pour désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale appelée à désigner valablement un syndic.
Cela relève des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.
Cependant, l’administrateur provisoire ainsi désigné ne convoque pas toujours l’assemblée générale dans le délai de la mission qui lui a été confiée par le tribunal.
Quelles sont les conséquences d’une telle situation ?
I. Rappel des textes
La procédure de mise sous administration provisoire de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 intervient lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic et que l’assemblée générale, éventuellement convoquée à cet effet, n’a pas nommé de syndic (conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 6 août 2015). Pour plus de détail sur ces nouvelles dispositions, nous vous renvoyons aux solutions présentées au point III.
La désignation de l’adminis...
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