L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précédemment citée ont apporté de nombreuses précisions relatives aux statuts des Associations Syndicales Libres (ASL).
On peut rappeler qu’avant ces deux textes, les statuts des ASL étaient fixés par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, qui laissait une liberté totale sur le fond et la forme de ces statuts.
I. L’obligation de préciser l’adresse du siègeL’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 portent notamment l’obligation de préciser dans les statuts de l’ASL « son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement » (article 7 ordonnance n° 2004-632).
En l’état, il est donc obligatoire que soit précisée l’adresse du siège de l’association, tout en n’imposant aucune restriction sur la localisation de ce dernier. Il n’est donc pas obligatoire d’établir le siège au lieu de l’ASL.
Cependant, les statuts de l’ASL devront être déposés en préfecture du département où s’établit le siège de l’association.
Dans les faits, un certain nombre d’ASL établissent leur siège à l’adresse de leur président. Cette disposition peut en effet être pratique pour l...
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