Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropriété que pour les copropriétaires.
Nous retrouvons particulièrement les provisions, les avances et les cotisations.
Expliquons brièvement la particularité de ces trois types d’appels de fonds, sachant que tous deviennent exigibles à partir du moment où ils ont été votés par l’assemblée générale ou que la loi oblige à les payer.
I. Les provisions de chargesLa base des appels de fonds se concentre autour des provisions de charges courantes ou de travaux, appelées auprès des copropriétaires.
Cela résulte des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précisent qu’à partir du moment où l’assemblée générale a voté le budget prévisionnel des charges courantes ou les travaux, les provisions qui en découlent deviennent exigibles à leur date auprès des copropriétaires.
Ainsi, le copropriétaire sera tenu de payer l’intégralité de la provision même si en cours de trimestre il vend son lot.
Autrement dit, il n’existe pas de proratisation du règlement de l’appel de fonds entre le copropriétaire vendeur et l’acqué...
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