Les règles de majorité pour déterminer si la résolution soumise à l’ordre du jour est adoptée paraissent simples, mais présentent dans les faits plusieurs subtilités importantes telles que la notion de « seuil à atteindre » ou de « majorité simple ou qualifiée ».
A travers cette actualité juridique, nous n’allons pas reprendre l’ensemble des majorités prévues par la loi sachant que nous avons déjà dédié des articles à ce thème, mais nous focaliser particulièrement sur la distinction entre les notions de « voix exprimée », « abstention » et « défaillant ».
Comme nous allons le constater, la distinction peut être lourde de conséquence sur le résultat des votes.
I. La notion de « voix exprimée »L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 indique les résolutions qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Ainsi, seuls les votes « exprimés » sont comptabilisés. Il s’agit en l’occurrence des copropriétaires ayant voté soit« pour » soit « contre » à la résolution concernée.
A contrario, les copropriétaires « absents » ou qui ont voté « abstention » ne sont pa...
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