Quelle différence il y a entre les annexes comptables n°2 et n° 3 ?

03/06/2024 Actu juridique Actualité juridique

Le décret du 14 mars 2005 impose au syndic de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables qui présentent l’ensemble des comptes de la copropriété en fin d’exercice en fonction de plusieurs critères.

L’annexe 1 présente les comptes de bilan, permettant d’identifier les soldes de compte de banque, les dettes et créances des copropriétaires et fournisseurs, les capitaux de la copropriété.

L’annexe 5 présente quant à elle, la situation comptable et avancement des travaux et opérations exceptionnelles votés non encore terminés en fin d’exercice.

L’annexe 4 indique les travaux votés et terminés identifiés par clés de répartition, qui feront l’objet d’une approbation des comptes lors de l’assemblée générale.

La question qui se pose est la distinction entre l’annexe 2 et l’annexe 3 qui présentent la situation des comptes de charges et de produits.

Alors, présentons leur similitude et surtout leur particularité.

I – La présentation des charges et des produits

Que ce soit l’annexe 2 ou l’annexe 3, elles présentent les charges et produits courants de l’exercice qu’il faudra approuver lors de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution inscrite à l’ordre du jour.

Ces ...


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