Depuis 2012, l’ARC s’interrogeait sur la TVA applicable aux contrats de chauffage P2 + P3, en s’étonnant que la TVA de la partie P2 puisse être celle de la partie P3.
Elle avait interrogé le Ministre des Finances à ce sujet.
La réponse vient de nous parvenir (plus de quatre années plus tard…), argumentée de deux arrêts de la Cour d’appel administrative de Versailles (elle est téléchargeable ci-dessous).
Nous passerons les débats juridiques et vous donnons les règles à appliquer.
I. Rappel des définitions
Les contrats de chauffage peuvent se décomposer en différentes prestations :
P1 : fourniture d’énergie P2 : entretien et conduite des installations P3 : garantie totale du matériel P4 : financement P5 (pour mémoire) : réparations en régie (hors contrat) II. Contrat P2 seul
Le taux de TVA applicable est le taux réduit (10 %) sur la totalité du montant HT.
III. Contrat P3 seul (cas théorique)
Le taux de TVA applicable est mixte : le taux réduit (10 %) s’applique à 80 % du montant HT et le taux normal (20 %) s’applique à 20 % du montant H...
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