Conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale est souverainement, ce qui signifie que le conseil syndical n’a aucun pouvoir décisionnaire sauf s’il reçoit de l’assemblée générale une délégation.
Depuis le 31 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la délégation élargie) coexistent deux délégations de pouvoirs :
La délégation ponctuelle La délégation élargieAussi, il est intéressant de savoir à quelles conditions l’assemblée générale peut accorder une délégation de pouvoirs au conseil syndical.
I. La délégation ponctuelle
La délégation ponctuelle est la délégation « traditionnelle », issue de l’article 25a de la loi du 10 juillet par lequel l’assemblée générale peut accorder au conseil syndical de prendre une décision sur une question.
Cette délégation se vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des voix des copropriétaires. Cette règle expressément mentionnée par la loi a été rappelée dans un arrêt en date du 31 mai 2018 (n°17-18.046). Bien entendu, la passerelle peut être utilisée, conformément à l’article 25-1 de ladite loi.
Cette délégation doit impérativement porter sur un acte ou une décision déterminés (par exemple : le choix de l’entreprise des travaux de ravalement). Il ne peut donc être donné un mandat général ou indéterminé.
Par ailleurs, il n’est possible de déléguer ...
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