À quelles conditions peut-on céder un droit de jouissance privatif… en parties communes ?
Un copropriétaire peut-il céder, en tout ou en partie, le droit de jouissance privatif en parties communes (jardin, toiture-terrasse, etc.) que lui reconnaît le règlement de copropriété ? La Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet délicat.
Peut-on céder un droit de jouissance exclusif… ?
Rappelons qu’un droit de jouissance exclusif (ou privatif) sur des parties commumes, s’il peut constituer un « droit réel et perpétuel » n'est en aucun cas un droit de propriété et ne peut à ce titre « constituer la partie privative d’un lot ». En clair, il ne peut faire l’objet d’un lot « autonome » (Cour de Cassation 3e chambre civile; le 06.06.2007). Ce droit doit donc être par principe « rattaché » ou « affecté » à un lot principal privatif (dans le règlement de copropriété et son état descriptif de division ).
Si la vente par un copropriétaire du droit de jouissance privatif en même temps que le lot auquel il est attaché ne pose pas de difficulté, la question traitée ici portait sur la licéité d’une cession « séparée » d’un tel droit. Par un arrêt de fi...
La suite est réservée aux abonnées.