L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’ « un règlement conventionnel de copropriété […] détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur utilisation […] [Il] ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Derrière le terme de « destination des parties privatives », se cachent des enjeux qui peuvent être forts dans une copropriété.
Un appartement a-t-il uniquement une destination d’habitation, ce que l’on appelle une destination « exclusivement bourgeoise » ou peut-il être transformé en local accueillant des activités économiques, que l’on qualifierait de « destination bourgeoise sans mention d’exclusivité » ?
I. Les activités interdites et admises en destination bourgeoise sans mention d’exclusivitéDans le cas où une clause déterminerait la destination bourgeoise sans exception, elle est appelée exclusive. Par définition, toutes les activités économiques sont donc proscrites.
Cependant, si le règlement de copropriété comprend des exceptions explicitement rédigées, la destination sera qualifiée de « bourgeoise simple ».
Par exemple, on retrouvera dans un règlement type la for...
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