Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage

26/02/2019 Actions et Actus

D’une copropriété à une autre, la TVA appliquée aux contrats de chauffage varie.

Il semblerait que certains chauffagistes ne connaissent pas la position de l’administration fiscale à ce sujet et appliquent la TVA de manière erronée.

Il est important de noter que toutes les TVA inscrites sur un contrat ou un devis sont données à titre indicatif et ne respectent que la règlementation en vigueur.

En effet, les TVA indiquées sur les factures doivent toujours être conformes à la TVA en rigueur au jour de la facturation.

Nous allons voir dans cet article quels sont les taux de TVA applicables pour les contrats de chauffage.

Mais avant cela, rappelons rapidement les différents types de contrats de chauffage qu’ils existent.

I. Des prestations différentes

En copropriété, les prestations d’un contrat de chauffage peuvent être différentes, certaines concernent l’entretien courant alors que d’autres peuvent concerner la fourniture d’énergie.

En détail, il y a :

  • La prestation P1 : fourniture de combustible. L’achat de l’énergie est géré par l’exploitant qui la revend à la copropriété.
  • La prestation P2 : entretien et conduites des installations. C’est la prestation centrale dans tous les contrats de maintenance en chaufferie. Elle concerne les moyens mis en œuvre par le chauffagiste pour assurer la conduite, la surveillance, le réglage, l’entretien courant, les menues réparations et petites fournitures de ces installations.
  • La prestation P3 : garantie totale et renouvellement du matériel. C’est une prestation optionnelle couvrant les réparations et le remplacement de tous gros matériels déficients dont la liste a été arrêtée contractuellement.
  • La prestation P4 : financement des travaux. C’est un prêt collectif à adhésion obligatoire proposé par le chauffagiste dans le cas de travaux de rénovation de la chaufferie. Notez bien qu’un prêt collectif à adhésion obligatoire est illégal en copropriété. 

Nous allons maintenant détailler les taux de TVA appliqués uniquement aux contrats de chauffage P2 et P3 qui sont les deux prestations de service en copropriété.

Nous ferons prochainement un article à propos de la TVA appliquée à la prestation P1 qui dépend donc de la TVA liée à la vente de l’énergie.

II. Les TVA appliquées aux prestations P2 et P3

Voici un premier exemple d’un contrat P2 souscrit en 1987 :

Un second exemple de contrat souscrit avec autre exploitant en 2016 :

Un troisième exemple de contrat souscrit avec un autre exploitant en 2018 :

On observe que pour ces trois exemples, la TVA appliquée à une même prestation diffère.

Comme cité précédemment, la TVA présentée dans un contrat n’est qu’indicative.

Ainsi le contrat de 1987 fait référence à la TVA en vigueur en 1987, soit 18.6 %.

Pourtant ce contrat est toujours en cours mais les facturations, elles, se font au taux en vigueur à ce jour.

Sur l’exemple 2 de 2016, il est indiqué une TVA à 5,5 %, alors que sur l’exemple 3 de 2018, il est mentionné une TVA à 10 %.

Qui a tort ? Qui a raison ? Quel est la règlementation actuelle ?

Il faut savoir que depuis le 30 mai 2014, la TVA à taux réduit peut être appliquée au montant total des contrats d’entretien de type P2.

Cependant un amalgame est constaté autour de la TVA réduite car aujourd’hui il y en a deux :

  • La TVA réduite à 10 % pour les travaux réalisés dans les bâtiments résidentiels.
  • La TVA réduite à 5,5 % pour des travaux d’économies d’énergies réalisés dans les bâtiments résidentiels.

Donc la TVA indiquée dans l’exemple 2 est erronée.

Dans le cadre d’une prestation P3, c’est plus compliqué.

Par exemple le changement d’appareils de chauffage collectif est soumis au taux normal de la TVA, soit 20 %.

Toutefois, il est admis à titre de règle pratique que la part de la redevance correspondant à l’éventuel remplacement de l’équipement relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant total de la prestation.

Donc pour un contrat à la fois P2 et P3, ce contrat est passible du taux réduit à 10 % seulement sur 80 % du prix total du contrat, les derniers 20 % sont soumis à une TVA à 20 %.

Cette règle a été introduite par une réponse ministérielle suite à un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 juin 2010.

Ainsi le seul moyen de vérifier la cohérence des TVA appliquées à votre contrat de chauffage est de consulter les factures et de comparer les TVA appliquées à celles en vigueur.

 

N’hésitez pas à contacter notre pôle Rénovation au 01.40.30.42.82 ou adressez-nous un mail à energie-eau@arc-copro.fr pour toutes questions relatives à vos contrats de chauffage.

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