Quels sont les éléments requis pour l’introduction d’une procédure du syndicat ?

01/08/2025 Dossiers conseils Conseil

En présence de différends insolvables amiablement, le syndicat peut être amené à exercer une alternative contentieuse. Certaines confusions, dans ce domaine, nous conduisent à dresser succinctement le cadre juridique applicable.

I. Autorisation de l’assemblée : principe et contenu

Selon l’article 55 al. 1er du décret du 17 mars 1967, les procédures du syndicat :

- incombent à son syndic, en sa qualité d’unique représentant légal de cette collectivité de copropriétaires (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- moyennant un accord, déterminé, préalable à son engagement, consenti à la majorité de l’article 24 de la loi, CA Montpellier 28 février 2017, n° 14 - 05613.

Cela signifie, que le syndic est tenu de justifier d’un aval explicite du syndicat :

- pour assigner un de ses membres, voire un tiers à cette collectivité ;

- qu’il lui faut présenter au juge saisi. La jurisprudence admet que cette adhésion puisse s’opérer, après l’initiation de l’instance (ex : se prémunir d’une prescription), à la condition qu’elle intervienne avant que le magistrat ne délibère sur la demande, Cass. 3e civ. 19 décembre 2006, n° 05 - 20559.

Autrement dit, l’autorisation doit se ré...


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