Questions concernant la jouissance exclusive d’une place de parking
(dossier « Parkings » N° 4)
Quels sont les droits d’un copropriétaire qui a, non pas la propriété d’une place de parking, mais a la jouissance exclusive d’une place de stationnement dans la cour de l’immeuble ?
Dans les cours communes d’un immeuble, ce cas se rencontre souvent. Seuls les copropriétaires qui ont un droit de jouissance ont alors le droit d’utiliser cette partie commune à usage privatif. Bien sûr, ils peuvent aussi concéder cette jouissance personnelle à un tiers, s’ils mettent en location leur emplacement de parking.
A titre de rappel, le droit de jouissance est conféré soit initialement par le règlement de copropriété, soit suite à une décision d’assemblée.
Ce droit peut être attaché à un lot (il est donc définitif et transmissible au même moment que la vente du lot), soit attribué à titre personnel (Mr et Mme X) et s’éteint au moment de la vente (droit de jouissance personnel et par essence, temporaire). Dans le cadre spécifique d’un droit de jouissance de parking, il constitue très souvent un droit réel (attaché au lot et transmissible).Les copropriétaires concernés peuvent utiliser, sans demander d’autorisation préalable en assemblée générale, de petits aménagements...
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