A qui appartiennent les documents dématérialisés de la copropriété mis dans l’extranet du syndic ?

02/03/2023 Reponses expert Réponse de l'expert

Question : Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de nommer un syndic non professionnel.
Le syndic sortant a informé le syndic repreneur qu’il remettra l’intégralité des documents et archives de la copropriété, sauf les pièces qui ont été déposées sur l’extranet de la copropriété.
Il évoque qu’il s’agit de son espace dématérialisé, impliquant que les documents téléchargés restent sa propriété.
Cela est-il exact ?


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