Qui doit se charger de la transmission des archives en cas de changement de syndic ?

25/11/2021 Actu juridique Actualité juridique

Si un syndic en place a déjà du mal à assurer l’ensemble de ses missions comprises dans son forfait de base, il est encore plus réticent à agir lorsqu’il a perdu son mandat et doit assurer des tâches, notamment de clôture provisoire des comptes et de transmission des archives.

Ainsi, en fonction du sérieux du syndic, nous avons des cabinets qui trainent des pieds, voire pire, qui mettent des bâtons dans les roues histoire d’embêter une dernière fois un peu plus la copropriété pour qu’elle soit en difficulté.

Il y aussi ceux qui se servent une dernière fois dans la caisse de la copropriété en facturant des frais illégaux, tels que la transmission des archives, la mise à disposition de la comptabilité…

Bref, des libellés sans fondement mais qui permettent de « faire du fric », même si le syndic sait pertinemment que ces sommes sont prélevées illégalement. Après tout, l’argent n’a pas de morale.

Alors précisons de nouveau ce que peut facturer le syndic en matière de transmission d’archives.

Autant être clair dès à présent : rien, car cette mission est déjà comprise dans le forfait de base.

Là aussi, il ne s’agit pas d’indiquer que cette prestation doit être assurée gratuitement par le syndic sortant, mais qu’elle est...


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