La loi « Climat et résilience » a instauré une nouvelle obligation progressive pour les copropriétés en fonction du nombre de lots qui les composent.
Pour mémoire, pour les copropriétés :
plus de 200 lots principaux : la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023, entre 50 de 200 lots principaux : la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024, Moins de 50 lots principaux : la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.Cette obligation consiste à voter au cours de l’assemblée générale un plan pluriannuel de travaux.
L’objectif recherché par les législateurs était, d’une part, de permettre aux copropriétaires de mieux identifier les besoins d’entretien et de rénovation de leur copropriété, et d’autre part, d’adapter le fonds de travaux à la réalité de la nécessité de financement des interventions.
Afin de corriger les échecs des textes légaux précédents, le législateur ne s’est plus focalisé sur les moyens pour y parvenir (type de diagnostic) mais sur les objectifs à atteindre, à savoir la présentation d’un projet de plan pluriannuel de travaux.
Essayon...
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