Nous sommes fréquemment interrogés sur une question qui empoisonne le conseil syndical et les copropriétaires mais également le syndic.
Il s’agit de savoir qui prend en charge les frais liés au démontage et au remontage d’un coffre privatif pour accéder à des équipements collectifs tels qu’une canalisation ou une gaine.
Il existe actuellement plusieurs interprétations sur ce sujet avec, à l’appui, des jurisprudences qui vont dans un sens puis dans un autre.
A travers cet article, nous allons démontrer qu’à l’ARC Nationale nous faisons du droit et non du lobby bête pour défendre aveuglément le syndicat des copropriétaires.
I – Des dispositions claires sans conditionsL’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise les dispositions suivantes :
Ainsi, si un copropriétaire ne peut refuser qu’on accède à ses parties privatives pour intervenir sur une partie commune, il revient au syndicat des copropriétaires de l’indemniser à partir du moment où il existe un trouble de jouissance, même temporaire.
Autrement dit, à partir du moment où un copropriétaire décide, pour des raisons esthétiques ou par commodité ou simplement parce qu’il souhaite installer un coffre dans l’une de ses pièces, ou u...
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