La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion et de mesures sanitaires, a prolongé l’ensemble des dispositions dérogatoires en matière d’assemblée générale de copropriété jusqu’au 31 juillet dernier.
Par conséquent, elles ne sont plus en vigueur impliquant que les dispositions de droit commun et plus particulièrement la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 reprennent pleinement leurs droits.
Malgré cela, il semble que certains syndics professionnels se soient confortés dans ces dispositions d’exception, nécessitant de faire un point sur la situation, surtout en matière de participation dématérialisée aux assemblées générales.
I – La fin des mesures d’exceptionLa loi du 22 janvier 2022 permettait aux syndics de décider seuls d’organiser l’assemblée générale uniquement par correspondance.
Cette mesure n’est à présent plus en vigueur impliquant que le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale en précisant la date et surtout le lieu de réunion, sous peine qu’un copropriétaire puisse engager une procédure judiciaire pour annuler l’assemblée générale.
En revanche, chaque copropriétaire garde son droit de pouvoir participer au vote des résolutions par le biais du formulaire de vote par correspondance.
Connectez-vous