Vous le savez, plusieurs documents essentiels au bon fonctionnement de la copropriété doivent être envoyés aux copropriétaires en lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour être valables légalement. Il s’agit principalement :
des convocations aux assemblées générales (sauf à être remise en mains propres contre émargement ou récépissé) ; des procès-verbaux à notifier aux copropriétaires absents non représentés ou opposants ; des mises en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.Comme nous vous l’avions déjà indiqué dans notre article du 27 octobre 2015 www.arc-copro.com/52xk, depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique peut être utilisée par le syndic (bénévole ou professionnel) pour envoyer ces diverses notifications et mises en demeure aux copropriétaires.
Le décret du 21 octobre 2015 précise effectivement les modalités d’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique (prévues à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965). L’une des plus importantes est le recueil OBLIGATOIRE par le syndic de l’autorisation préala... La suite est réservée aux abonnées.