RECTIFICATIF.
Juridiction de proximité : toujours d’actualité
Tout le monde, dont l’ARC (voir notre article "La fin des juridictions de proximité : quelles conséquences pour les copropriétés ?") avait annoncé la fin des juges de proximité au 1er janvier 2015, comme prévu par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, loi qui avait été modifiée puisque la date initiale était le 1er janvier 2013.
Certains observateurs pensaient que cette suppression serait de nouveau reportée, les tribunaux d’instance ne pouvant pas absorber cette nouvelle charge de travail.
C’est fait : la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a discrètement transformé « 2015 » et « 2017 » dans son article 99.
Ainsi, les tribunaux de proximité existent toujours, avec leurs compétences inchangées, jusqu’au 31 décembre 2017… au moins.
Rappelons que ces tribunaux jugent les litiges jusqu’à 4 000 €.