Récupération des archives et relations inter syndics : qui doit faire quoi ?
Le syndic par « correspondance » Le Bon syndic, gérant principalement les petites copropriétés (voir notre article : www.unarc.fr/43f1) vient de récupérer une copropriété de 8 lots à Paris, adhérente à l’ARC.
Il invoque dans le cadre de la récupération des archives, l’obligation pour le syndic sortant de les lui transmettre, en invoquant l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18/01/2006.
La décision de la Cour d’Appel de Paris citée précise qu’« il n’appartient au nouveau syndic d’aller quérir les archives ».
Elle nous apporte par ailleurs une précision sur ce qu’on doit entendre de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
- L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise bien que le syndic sortant « est tenu de remettre » les archives. C’est donc bien au syndic sortant de se rapprocher du nouveau syndic afin de lui transférer les archives de la copropriété.
Même si classiquement, il était d’usage que le nouveau syndic se déplace au cabinet de l’ancien syndic pour récupérer les archives, ce qui lui permettait également de signer le bordereau récapitulatif des pièces (article 33-1 du décret du 17 mars 1967), il n’en a pas été jugé ainsi par la Cour d’Appel de Paris.
- L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 14ème Chambre A du 18 janvier 2006
En effet, la Cour d’Appel rappelle qu’il n’appartient pas au nouveau syndic « d’aller quérir les archives ».
Qu’est-ce que cela signifie « Quérir » ? Chercher, aller chercher.
Il appartient donc au syndic sortant d’apporter lui-même les archives au syndic entrant, et non pas à ce dernier de les réclamer ou d’aller les chercher.
Matériellement pour la copropriété qui vient de confier sa gestion au « Bon syndic », le syndic sortant devra soit se déplacer à Marseille, seul contact du cabinet Le Bon Syndic, soit envoyer les archives. Cette transmission devra se faire à ses frais, par voie postale de manière sécurisée.
Il est parallèlement précisé qu’il appartient bien à l’ancien syndic de récupérer les archives auprès de l’éventuelle société d’archivage (article 33-2 du décret du 17 mars 1967 introduit par le décret du 20 avril 2010).
Par ailleurs, le bordereau de remise des pièces n’a à pas être contresigné, ni même contradictoire.
Ne s’agissant pas d’un document à portée juridique, il ne vaut pas décharge de transmission par l’ancien syndic. Ainsi, concrètement, ce n’est que par pur formalisme que l’ancien syndic devra remettre le bordereau. Le nouveau syndic pourra cependant engager la responsabilité de l’ancien en cas de transmission incomplète.
P’tit conseil cependant : éviter tout de même les syndics dont les locaux sont situés à plusieurs centaines de kilomètres de votre ancien syndic…