La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place le Registre d’immatriculation des copropriétés.
Ce dispositif avait comme objectif initial de détecter le plus en amont possible les copropriétés en difficulté afin de mettre en place des dispositifs publics de redressement.
Plus de dix ans après son entrée en vigueur, plusieurs données sont compilées avec des critiques de part et d’autre sur leur traitement et exploitation.
Néanmoins, il permet d’établir un constat clair : le basculement doucement mais sûrement des copropriétés en difficulté.
Depuis, le registre de la copropriété ne cesse d’évoluer avec la recherche de de nouveaux objectifs qui ne sont pas forcément assumés.
A ce titre, voyons les nouvelles données qui doivent figurées dans le registre d’immatriculation depuis l’application du décret numéro 2025-831 du 19 août 2025.
I- Des informations stratégiques rajoutéesLe décret numéro 2025-831 du 19 août 2025 répond à une exigence de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 qui prévoit dans son article 25 de compléter les informations déjà figurant dans le registre d’immatriculation.
Voici l’intégralité de l’article 25 de la loi du 9 avril 2024 :
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