Le décret n°2019-496 du 23 mai 2019 et l’arrêté du 6 septembre 2019 ont défini les modalités des obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage pour les copropriétés, comme prévu dans le cadre de l’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018.
Toute copropriété doit individualiser les frais de chauffage. En cas d’impossibilités techniques de le faire ou de non-rentabilité, il leur appartient de détenir la preuve de cette impossibilité.
Notamment concernant la preuve de non-rentabilité, l’arrêté du 6 septembre précise le calcul à faire en prenant en compte les 3 dernières années de consommation de chauffage comme données d’entrée. Ce calcul devra intégrer une note technico-économique spécifique que le syndicat des copropriétaires gardera comme preuve en cas de contrôle.
Il s’avère que le texte de loi ne précise pas les conditions de ce calcul lorsqu’une copropriété a réalisé des travaux de rénovation énergétique durant cette période. Nous allons voir dans cet article comment gérer ce cas de figure
I. Comment établir le calcul de la note technico-économique ?Pour cela le conseil syndical doit réunir un ensemble de documents qui sont les suivants :
Les factures de combustible consommé sur les trois dernières années,...La suite est réservée aux abonnées.