Répartition des charges en fin d’exercice :
soyez vigilants !
I. Rappels sur la répartition des charges de copropriété
Suite à l’approbation des comptes, les charges de l’exercice concerné (qu’il s’agisse des charges courantes de l'article 14-1 ou des charges exceptionnelles de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) sont « réparties » entre les lots (et par voie de conséquence « débitées » ou « créditées » au compte des propriétaires de ces lots). Parallèlement, les provisions antérieurement appelées au titre des budgets votés sont remboursées aux propriétaires (plus exactement elles sont « créditées » à leur compte).
La bonne répartition finale des charges entre les copropriétaires suppose le respect de trois étapes successives :
mise en œuvre de « catégories » de charges (définies ci-après).
Imputation des pièces justificatives (factures) à une des catégories. Dans certains cas, une facture devra être éclatée sur plusieurs catégories.
Utilisation de grilles de répartition propres à chaque catégorie. Il s'agit des fameuses clés de répartition définies dans le règlement de copropriété, basées sur des « tantièmes de charges » associés à chaque lot permettant de lui faire su...
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