Introduction
Nous sommes souvent sollicités par nos adhérents qui souhaitent savoir comment doit procéder leur syndic pour mettre fin à un contrat de prestations de services renouvelable par tacite reconduction, au terme de celui-ci. En clair, il s’agit de savoir comment appliquer les dispositions de la loi communément appelée « loi Chatel ».
Rappel des contrats exclus des dispositions de la loi CHATELSont exclus du champ de la loi Chatel, les exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, ainsi que - du fait de dispositions particulières du Code des Assurances - les contrats d’assurance (multirisque immeuble, responsabilité civile, protection juridique).
En effet, les dispositions du nouvel article L 215-5 du Code de la Consommation qui renvoie aux dispositions de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances concernant les règles de tacite reconduction pour les contrats d’assurance ne sont applicables qu’aux personnes physiques ce qui exclut les syndicats de copropriétaires de ce champ.
Rappel des textes issus de la loi ChatelL’article L 136-1 du Code de la Consommation a été ajouté par la loi Chatel en janvie...
La suite est réservée aux abonnées.