Nous avons écrit plusieurs articles expliquant que si l’ARC Nationale est favorable à l’individualisation des frais de chauffage, elle est pour autant opposée à l’installation des répartiteurs des frais de chaleur.
Les raisons sont multiples mais surtout compte tenu du fait qu’ils présentent des dysfonctionnements qui ont un impact direct sur la bonne répartition des charges chauffage.
Or, dans la quasi-totalité des copropriétés, seul ce « gadget » peut être posé sur les radiateurs du fait de l’installation existante du réseau de chauffage.
Le Code de la construction et de l’habitation a prévu des dérogations qui sont principalement axées sur la rentabilité de cette installation en partant du postulat que la mise en place de répartiteurs des frais de chaleur permettrait d’économiser en moyenne 15 % d’énergie soit autant qu’une isolation des façades.
D’ailleurs, ce 15 % se fait de plus en plus timide, n’étant plus cité en public.
Néanmoins, à la suite d’une interrogation du député Frédéric Falcon, le ministre n’a pas eu d’autre choix que de resservir la soupe froide en confirmant l’obligation légale et les fameux 15 % d’économie d’énergie.
Question écrite n° 836 :
Obligation copropriété pose d'un compteur individuel de chauffage déjà collectif
17e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 15 octobre 2024, page 5426<...
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