La question de l’obtention des archives et/ou de la trésorerie du syndicat des copropriétaires se pose rapidement lors de la désignation d’un nouveau syndic.
Cette démarche qui devrait s’annoncer aisée, connait souvent des difficultés liées à l’obstruction ou aux divergences sur leur contenu entre le nouveau mandataire du syndicat et son prédécesseur.
Un rappel, quant aux impératifs et aux remèdes légaux en cas de carence de l’ancien syndic dans ce domaine s’avère incontournable.
I. Transmission des archives et/ou de la trésorerie du syndicat : impératifs du syndic sortantL’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de remettre à son successeur (nommé en assemblée, voire par une décision de justice) :
- dans un délai de 15 jours de la cessation de son mandat, la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires (numéro, adresse de l’établissement dépositaire) ;
- dans un délai d'un mois suivant l’achèvement de sa fonction, l’ensemble des archives du syndicat [règlement de copropriété, contrats, pièces comptables, registre des procès-verbaux des assemblées (notifications des convocations et des comptes rendus aux copropriétaires comprises), dossier travaux, sinistres, conten...
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