Dans quel métier est-il possible de procéder à des pratiques illégales mais reconnues par l’ensemble des instances sans que cela ne gêne à priori personne ?
A notre sens, un seul métier, celui de syndic professionnel.
En effet, voyons comment la quasi-totalité des syndics fait fi du cadre légal et réglementaire lié à leur profession dès lors qu’il y a des intérêts économiques en jeu.
Le plus incroyable, c’est que ces instances de contrôle semblent porter des œillères : malgré nos alertes répétées, rien ne change.
Alors, entrons dans le détail et commençons par rappeler le cadre réglementaire, avant de confronter ces principes à la réalité du terrain.
I- Une interdiction de commissionLa profession de syndic est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.
L’article 66 de ce décret précise que : « le mandataire (le syndic) ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat... »
Autrement dit, le syndic ne peut pas percevoir de commission en tant qu’apporteur d’affaires en plaçant des contrats a...
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