L’ARC Nationale a profité des débats sur la loi Habitat dégradé pour introduire une précision stratégique dans le chapitre VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de résiliation du contrat de syndic (en cours de mandat).
Précisons l’avancée et surtout comment éviter d’éventuels dommages dogmatiques
I – Une convocation limitée dans un délaiL’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau chapitre VIII dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la possibilité de résilier le contrat du syndic.
Concrètement, lorsque le syndic commet des inexécutions suffisamment graves, le conseil syndical peut lui demander de convoquer une assemblée générale pour voter la résiliation de son contrat en vue de désigner un nouveau syndic.
Néanmoins, cet article ne précisait pas dans quel délai le syndic était tenu de la convoquer et surtout comment réagir s’il ne s’exécutait pas.
La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a amendé cet article en précisant, d’une part, que la convocation d’assemblée générale doit être réalisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande du conseil syndical et, d’autre part, qu’à défaut d’action, il revient au président du conseil syndical de pouvoir la convoquer.
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