Soyez attentif : la garantie défense-recours comprise dans votre contrat d’assurance multirisque immeuble n’est pas une protection juridique
Nombreux sont les syndics bénévoles et conseillers syndicaux qui viennent nous voir en s’interrogeant sur la protection juridique de leur syndicat de copropriétaires :
- Leur assurance multirisque inclut-elle une protection juridique ?
- Si oui, quels sinistres couvre-t-elle ?
- Quelle est la différence entre une garantie défense-recours et une protection juridique telle que celle négociée par l’ARC ?
- Etc.
Avant d’aller plus loin, munissez-vous du contrat d’assurance multirisque immeuble de votre copropriété et regardez les clauses particulières de celui-ci.
Vous allez ainsi peut-être voir que dans le cadre de votre contrat d’assurance est comprise une garantie spécifique appelée « défense-recours ».
À travers cet article, vous allez constater que cette garantie est différente de la protection juridique classique.
Dans les deux cas, c’est toujours le syndicat des copropriétaires qui est couvert, mais l’étendue de la couverture est bien différente.
Soyez donc vigilant pour ne pas avoir de « mauvaises » surprises en pensant que le syndicat est garanti pour certaines situations alors que cela n’est pas du tout le cas.
Vous le savez, à l’ARC, on pense qu’il vaut mieux prévenir que guérir…
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La garantie défense-recours
En principe, votre contrat d’assurance multirisque immeuble couvre :
- les dégâts matériels sur les parties communes (éventuellement privatives) ;
- les biens et le mobilier collectifs (par exemple, en cas de vol de matériel) ;
- la responsabilité de la copropriété qui découle d’un évènement garanti (exemple : responsabilité vis-à-vis de la copropriété mitoyenne en cas d’incendie) et celle qui découle d’un évènement non garanti (exemple : responsabilité en cas de chute d’un tiers due à un défaut d’entretien).
Plus précisément, un contrat multirisque immeuble comprend les garanties principales suivantes :
- incendie;
- dégâts des eaux;
- attentats;
- catastrophes naturelles (si arrêté);
- catastrophes technologiques;
- tempêtes;
- vols (selon les conditions de sécurité exigées dans la copropriété : sécurisation de la porte d’entrée de l’immeuble, par exemple);
- responsabilité civile du fait de l’immeuble;
- défense-recours;
- bris de glace ;
- etc.
La garantie défense-recours ne fait pas l’objet d’un contrat particulier, mais est régulièrement incluse dans votre contrat multirisque immeuble. Son champ d’application est particulier et « limité » aux évènements garantis dans votre contrat d’assurance.
Plus précisément, la garantie défense-recours permet au syndicat de copropriétaires :
- d’être défendu devant les tribunaux lorsqu’une responsabilité assurée par votre contrat multirisque est mise en cause (par exemple, suite à un incident au sein de l’immeuble pour lequel le tiers, victime, engagerait une procédure à l’encontre du syndicat) ;
- d’exercer un recours en vue d’obtenir la réparation amiable ou devant toute juridiction, de dommages corporels ou matériels dont vous êtes victimes sous réserve que ces derniers soient garantis dans le cadre de votre contrat d’assurance de l’immeuble.
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La protection juridique
Fonctionnant selon ses propres conditions, la protection juridique fait l’objet d’un contrat particulier distinct du contrat d’assurance multirisque immeuble. Si elle est intégrée à votre contrat d’assurance, elle doit faire l’objet d’un chapitre distinct avec des indications sur son contenu et la cotisation correspondante.
Là aussi, c’est le syndicat des copropriétaires qui est couvert, mais cette assurance n'a aucun lien avec l’assurance responsabilité civile du syndicat.
La protection juridique est régie par le code des assurances à travers les articles L 127-1 à L 127-4, L 127-6 et R 127-1 de cette façon :
« Est une opération Assurance de Protection Juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ». (article L127-1).
Par ailleurs, l’article L127-6 précise bien que la garantie « défense-recours » -allant aussi dans le sens des intérêts de l’assureur - n’est pas une protection jurdique, par exemple, en cas de :
- contestation de délibération d’assemblée par un copropriétaire ;
- non-respect du règlement de copropriété : un copropriétaire a entrepris des travaux sur les parties communes sans autorisation ;
- responsabilité de la copropriété : un copropriétaire demande à la copropriété réparation de son préjudice à la suite de nuisances découlant des travaux décidés par l’assemblée ;
- litiges avec les salariés : le gardien de l’immeuble, licencié, assigne la copropriété devant le Conseil des Prud’hommes ;
- recouvrement des charges: un copropriétaire refuse de régler les charges qu’il doit à la copropriété ;
- etc.
Cette assurance ne couvre pas les dommages, mais tout ou partie des frais et honoraires de procédure engagés (huissier, avocat, expert judiciaire, etc.) pour la défense du syndicat qui aura la possibilité de choisir lui-même son avocat.
Les compagnies d’assurances ayant leurs propres barèmes de remboursements, chaque contrat de protection juridique est différent et définit les litiges couverts ainsi que les plafonds de prise en charge, les délais de carence, la liste des exclusions, etc. Il est donc important de bien lire la proposition de l’assureur avant d’engager le syndicat des copropriétaires.
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Attention. Quand la protection juridique est souscrite via l’intermédiaire du syndic professionnel, l’une des exclusions est généralement la non-prise en charge des litiges opposant le syndicat des copropriétaires au syndic (engagement de sa responsabilité professionnelle en cas de faute).
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Précisons que si le syndicat des copropriétaires obtient gain de cause, les éventuelles condamnations du tiers à payer les dépens et les sommes allouées par le tribunal au titre de l’article 700 du Code de Procédures Civiles seront récupérées par l’assureur à hauteur de ce qu’il avait engagé (et pas plus).
Ainsi, si l’assureur avait engagé 2 000 € d’honoraires d’avocat et que le tiers est condamné à 1 000 € dans le cadre de l’article 700, l’assureur récupèrera ces 1 000 €. Si le tiers est condamné à 3 000 € d’article 700, l’assureur récupérera les 2 000 € engagés et le syndicat les 1 000 € restants.
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Attention. Si le syndicat est condamné, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge le montant des condamnations (en principal, intérêts de retard ou dommages et intérêts) seuls les frais de justice du syndicat sont pis en charge.
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En résumé
Soyez prudents, et distinguez bien ce qui est de l’ordre de la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance de ce qui est de l’ordre de la protection juridique.
Bien entendu, il faut éviter les doublons, mais il faut aussi éviter que le syndicat des copropriétaires - pensant avoir une protection juridique dans le cadre de son contrat d’assurance multirisque - n’en ait pas (alors qu’elle pourrait peut-être s’avérer nécessaire).
Premier conseil : en cas de doutes, n’hésitez pas à demander directement à votre courtier ou à votre assureur l’étendue de la couverture de la protection juridique si elle est incluse dans votre contrat.
L’ARC - en 2013 - a négocié une assurance de protection juridique avec une compagnie d'assurance spécifique. Cela permet de proposer aux copropriétés adhérentes des garanties efficaces répondant à leurs besoins et à un coût défiant toute concurrence. Pour plus de renseignements, lisez notre article du 28/03/2013 en cliquant sur le lien suivant : www.arc-copro.com/tg2t.
Deuxième conseil : si vous souhaitez contracter une protection juridique spécifique, un seul mode d’emploi :
- Adhérer à l’ARC si ce n’est déjà fait (cela fait partie des 150 raisons d’adhérer à l’ARC, www.arc-copro.com/1n5u).
- Remplissez le formulaire disponible sur le site « copro-devis.fr » rubrique : « protection juridique » qui sera automatiquement envoyé à l’agent d’assurance pour qu’il puisse vous soumettre une proposition de contrat (vous y trouverez joints les conditions générales et les tarifs pour sa souscription).
- Soumettez à l’ordre du jour de l’assemblée générale la proposition de contrat qui vous sera joint par l’assureur dans les 48 heures (ou faites voter un mandat au conseil syndical pour cela).
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