Succession : peut-on contraindre un héritier à se prononcer sur son droit d’option ?

30/09/2016 Dossiers conseils Conseil

Succession : peut-on contraindre un héritier à se prononcer sur son droit d’option ?

 

Les dossiers de succession en copropriété sont généralement complexes et à l’origine de difficultés qui s’accumulent pour la copropriété.

 

Les successions problématiques laissent ainsi des situations d’impayés qui s’aggravent de façon inquiétante et pour lesquelles il est parfois difficile de savoir comment agir. Parmi les situations qui retardent l’avancement des successions, on retrouve l’absence de décision du ou des héritiers (lorsqu’ils sont connus) concernant la succession qu’ils peuvent accepter ou refuser.

 

Or, sans cette décision, le syndicat de copropriétaires n’a pas d’héritier désigné contre lequel il peut engager les poursuites nécessaires au recouvrement des charges.

 

Mais il est possible de ne pas laisser la situation trop traîner, comme nous allons le détailler.

 

I. Rappel sur la succession et le droit d’option

 

La succession s’ouvre par la mort du légataire (article  720 du Code civil). La succession ne s’impose pas aux héritiers qui disposent d’un droit « d’option ».

Ce droit d’option successorale leur permet d’accepter purement et simplement la succession, ou d’y renoncer. En effet, une fois acceptée, la succession est généralement tra...


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