En droit français, il y a une liberté qui a valeur constitutionnelle c’est le droit au respect de la vie privée. Autrement dit, ce principe suppose que vous pouvez refuser à toute personne d’entrer dans votre domicile.
Si une personne entre dans votre domicile sans votre accord, cela constitue une infraction pénale : la violation de domicile. C’est un délit punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal).
Cela signifie qu’en principe vous pouvez refuser l’accès à une entreprise souhaitant faire des travaux dans la copropriété.
Toutefois, tout principe comporte une exception. Cette exception est prévue par la loi du 10 juillet 1965… Il appartiendra alors au juge de peser de manière concrète entre les droits et les libertés en conflit et application du principe de proportionnalité.
I. Les conditions dans lesquelles vous êtes obligés de laisser pénétrer l’entrepriseAinsi, l’article 9 II de la loi du 10 juillet 1965, dispose : « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées...
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