Suis-je contrainte de laisser l’accès à mon lot privatif à une entreprise pour effectuer des travaux décidés en assemblée générale?

09/02/2021 Dossiers conseils Conseil

En droit français, il y a une liberté qui a valeur constitutionnelle c’est le droit au respect de la vie privée. Autrement dit, ce principe suppose que vous pouvez refuser à toute personne d’entrer dans votre domicile.

Si une personne entre dans votre domicile sans votre accord, cela constitue une infraction pénale : la violation de domicile. C’est un délit punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal).

Cela signifie qu’en principe ...


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