Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents sur des questions liées au fonds de travaux notamment sur les modalités de constitution et d’affectation.
A vrai dire, les dispositions évoluent subitement en fonction des Gouvernements qui ont du mal à stabiliser leur politique.
Nous avons déjà dédié un article concernant les conditions d’affectation du fonds de travaux et à présent nous allons aborder la règle légale pour fixer la cotisation minimum annuelle du fonds de travaux.
I – Une cotisation minimum selon la valeur la plus hauteLors des débats sur le projet de loi ALUR, la difficulté du législateur était de définir sur quelle base allait être fixé le montant minimum de la cotisation annuelle du fonds de travaux.
La règle qui a été retenue est de fixer la cotisation à minimum de 5 % du montant de du budget prévisionnel voté.
Nombreux ont critiqué cette base de calcul car le budget prévisionnel n’est en rien le reflet des besoins de financement des travaux qui seront nécessaires à réaliser tout au long de la vie de la copropriété.
Face à cette critique, la loi « Climat et Résilience » est revenue particulièrement sur les modalités de fixation du montant minimum annuel de la cotisation du fonds de travaux.
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