Syndic WINKEL :
mis en liquidation judiciaire
Rappel
L’ARC avait déjà lancé une alerte en juillet 2015 concernant le syndic Winkel, suite à la perte de sa garantie financière et la fermeture de ses locaux à Saint-Maur-des-Fossés (94).
« ABUS 4011 Alerte : le cabinet Winkel n’a plus de garantie financière 28/07/2015 » : www.arc-copro.com/hhka.
La situation actuelle, après sa mise en liquidation judiciaire
Le syndic, Cabinet WINKEL, a été mis en liquidation judiciaire suite à un jugement rendu le 18 novembre 2015 par le Tribunal de Commerce de Créteil.
Les conséquences de cette liquidation sont immédiates pour les syndicats de copropriétaires encore en mandat avec ce syndic, ou potentielles pour ceux qui l’ont quitté récemment :
- Cas du syndicat encore en mandat : la copropriété se retrouve alors sans syndic !
Dans ce cas il faut tout faire pour procéder très rapidement à l’élection d’un nouveau syndic, et ce de façon amiable en utilisant les nouvelles dispositions du 4ème alinéa de l’art 17 de la loi du 10 juillet 1965. En effet, celles-ci permettent dorénavant à tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale aux fins de nommer un syndic (voir les modalités sous le point 2 ci-après).
A contrario si rien de tel n’est fait, cette désignation devra passer par la voie judiciaire, à l’initiative du liquidateur judiciaire de « l’entreprise syndic » qui saisira alors le Président du TGI aux fins de désignation d’un administrateur provisoire dans le cadre de l’art 47 du décret du 17 mars 1967.
- Cas du syndicat ayant élu récemment un autre syndic : c’est le cas de la majorité de nos adhérents qui ont senti le vent venir et qui ont changé de syndic suite à la perte de sa garantie financière. Il reste cependant à vérifier que toutes les archives et les fonds du syndicat ont bien été transférés au nouveau syndic et que les règlements effectués par le Cabinet WINKEL ont bien été encaissés par les créanciers concernés. En cas de doute, le nouveau syndic peut obtenir copie des chèques payés.
Déclarations des créances, dans les deux cas, il appartient au nouveau syndic ou à défaut au conseil syndical, via son Président, de faire le nécessaire auprès :
- du garant financier, dès lors que celui-ci aura rempli ces 2 obligations :
- Information collective dans une publication d’annonce légale dans le département du lieu de domiciliation de l’établissement (information très difficile à connaitre compte tenu du nombre de publications possibles) ;
- Information individuelle, par lettre RAR, à l’encontre de chaque syndicat des copropriétaires et plus précisément au nom des personnes inscrites dans le registre des mandats tenu par le syndic, soit, le Président du conseil syndical, voire chacun de ses membres. Pour mémoire, l’affichage à l’immeuble n’est plus requis.
Le syndicat devra alors produire dans les 3 mois, à compter de la réception de ladite lettre, les justificatifs nécessaires à la reconstitution des fonds non rendus à la copropriété par le syndic défaillant.
Attention, des difficultés peuvent survenir lorsque le garant financier n’aura pas trouvé de coordonnées dans le registre du syndic et si les textes sont muets dans le traitement de ce cas. L’ARC conseille alors, dès que le syndicat a connaissance de la perte de garantie financière, de faire la déclaration auprès du garant par lettre RAR de la créance estimée due par le syndic.
- du liquidateur judiciaire, la Selarl SMJ sis 6 bis Rue Jean-Baptiste Oudry à Créteil (94000), et ce avant le 2 février 2016 (2 mois à compter de la publication), les éventuelles créances du syndicat des copropriétaires à l’égard du syndic WINKEL,
Par créance, il faut entendre les éventuels fonds du syndicat que ce syndic n’aurait pas restitués ou aurait versés irrégulièrement à son profit.
- Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire :
Il doit notifier (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) la convocation de l’assemblée générale à l’ensemble des copropriétaires, en rappelant, pour information, que celle-ci est faite dans le cadre des dispositions de l’art. 17 de la loi du 10 juillet 1965. Celle-ci comprendra :
- L’ordre du jour avec les questions limitées à l’élection du président de séance, des scrutateurs, du secrétaire de séance, et du syndic ;
- les projets de résolutions correspondants ;
- la/les propositions de contrats de mandat de syndic professionnel ou bénévole.
Attention : il est recommandé de ne pas inscrire d’autres questions dans cet ordre du jour, tel que (budget, élection du conseil syndical, travaux, …), car le texte de l’art 17 restreint « aux fins de désigner un syndic » le pouvoir de la personne qui convoque. Toutes autres questions pourraient faire l’objet d’une contestation par un copropriétaire.
L’ARC se tient bien évidemment à la disposition de ses adhérents collectifs pour les aider dans la mise en œuvre d’une telle action.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150232 publié le 02/12/2015
Annonce n°1751
Date : 18 novembre 2015
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 380 718 593 RCS Créteil
Dénomination : CABINET WINKEL
Forme : Société à responsabilité limitée
Activité : gérance d'immeubles. l'achat, la vente de tous terrains, immeubles et fonds de commerce. Toutes opérations de transactions immobilières, administration de biens.
Adresse du siège social : 12 place J-F Kennedy 94100 Saint-Maur des Fosses
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2015, désignant liquidateur Selarl Smj 6 bis Rue Jean-Baptiste Oudry 94000 Créteil. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.