Jusqu'en 2013, le syndicat des copropriétaires n'était pas protégé en cas de fuite d'eau.
Le syndic se retrouvait alors avec une facture d'eau très importante à régler et sans fonds prévus dans le cadre du budget prévisionnel.
Sauf à ce que la police d’assurance immeuble couvre la « perte d’eau » après compteur, la seule solution était alors de tenter de négocier avec le distributeur d'eau pour obtenir une remise sur la facture d'eau. Cette démarche est malheureusement trop souvent vaine et aboutit au mieux à un échelonnement du paiement de la douloureuse facture imprévue
Depuis le 1er juillet 2013, suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) et son décret d’application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, les syndicats de copropriétaires, en tant que consommateurs, sont mieux protégés en cas de consommation d’eau anormale.
Voyons cela de plus près.
Une obligation d’information pour le distributeur d’eau en cas de consommation excessive
Aujourd’hui, le service de distribution de l'eau est dans l’obligation de prévenir le syndicat des copropriétaires dès qu'une surconsommation manifeste est détectée au niveau de l’immeuble.
C’est important car certaines fuites sont visibles mais d’autres le sont beaucoup moins : fuite au niveau des canalisations enterrées, compteur génér...
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