Syndics bénévoles : vous devez aller en justice pour récupérer des sommes impayées, êtes-vous sûrs que vos appels de fonds sont incontestables ?
Avant d’engager une procédure en recouvrement de sommes impayées à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, il est essentiel de vous assurer qu’un certain nombre de conditions préalables sont réunies. Dans le cas contraire et si vous engagez une procédure judiciaire, la décision du juge est prévisible : le syndicat de copropriété sera débouté de ses demandes.
Cet article fait état des éléments principaux sur lesquels vous devez être attentifs avant d’engager une procédure. Vous le verrez, la plupart de ces questions nécessitent une nouvelle fois d’être particulièrement vigilant au moment de vos assemblées générales, de leur convocation à la rédaction des procès-verbaux.
La créance doit être certaine, liquide et exigible
Pour qu’il n’y ait aucune contestation possible sur les sommes que vous avez appelées aux copropriétaires, il est primordial que la dette du copropriétaire réponde à trois conditions essentielles : elle doit être CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE. .
Rappelons que ce principe fondamental concerne tous les types de provisions et charges : courantes, sur travaux ou opérations exceptionn...
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