Tarif gaz.
Fin des tarifs réglementés le 31 décembre 2014.
Faites voter un mandat au conseil syndical dès l’assemblée générale de 2014 pour choisir le meilleur contrat
Le 13 février 2014, l’assemblée nationale a adopté définitivement, en commission mixte paritaire, la loi concernant la sortie des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés.
En fonction des consommations annuelles de gaz, les immeubles à usage d’habitation devront progressivement sortir des tarifs réglementés. La première échéance concerne les copropriétés ayant une consommation supérieure à 200 000 kilowattheures par an. Ces copropriétés devront sortir des tarifs réglementés au plus tard le 31 décembre 2014 (un dossier complet sur ce thème est disponible dans la revue 103 de l’ARC de janvier 2014).
Le conseil syndical doit donc commencer à se préparer cette échéance, notamment en mettant à l’ordre du jour la résolution permettant d’obtenir la délégation pour organiser la mise en concurrence ainsi que le choix définitif du fournisseur de gaz.
Voici un modèle de question et de résolution à mettre à l’ordre du jour dès la prochaine assemblée générale :
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