Produite à plus de 50% à partir d’énergie renouvelables ou de récupération, la vapeur vendue par la CPCU est assujettie depuis le 1er janvier 2016 au taux réduit de TVA soit 5,5%, au lieu du taux normal de 20%.
La CPCU à compter du 01.01.2016 a pratiqué une augmentation de 10,1 % sur la partie « proportionnelle » (achat d’énergie) et de 4,4% sur la redevance d’abonnement.
Cette variation des tarifs hors TVA a eu immédiatement comme effet de compenser presque intégralement la réduction du tarif hors TVA de 14,5% qui est intervenue à cette date, du fait de la baisse de la TVA dont, rappelons-le, l’objectif était d’instituer un avantage fiscal à destination du consommateur final et une incitation au recours d’énergies renouvelables ou de récupération.
Plusieurs syndicats de copropriétaires et l’Union Départementale de la Confédération Logement, Cadre de Vie (CLCV Paris) ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif de Paris demandant l’annulation de cette modification de la structure tarifaire intervenue à compter du 1er janvier 2016 à l’encontre de la Ville de Paris (la CPCU étant appelée à comparaître) afin que soit appliquée la délibération du Conseil de Paris demandant de limiter l’augmentation du tarif HT à 6%.
Le cabinet d’avocats Landot et Associés, spécialisé en matière de délégation de services publics, a déposé une requête auprès du Tribuna...
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