Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016

08/07/2016 Actions Action

Taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2016   Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015 : l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et non plus une fois par an : www.arc-copro.com/mjba.   Pour information, voici le lien vers l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal www.arc-copro.com/76ji.   L’arrêté du 24 juin 2016 (paru au Journal Officiel du 26 juin) a fixé les deux taux d’intérêt applicables au cours du deuxième semestre 2016.   I. Les taux pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016   4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 0,93 % pour les autres cas.   Rappelons que lorsqu’on copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic dans le cadre de la procédure de recouvrement, doit appliquer le taux concernant les créances du syndicat de copropriétaires (personne morale) soit le taux actualisé de 0,93 %.   II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1er janvier 2015    Du 1er au 30 juin 2015 :   4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 0,93 % pour les ...

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