Comme vous le savez, 2 taux d’intérêt coexistent depuis la réforme de 2015 : l’actualisation du taux d’intérêt légal se fait donc une fois par semestre et non plus une fois par an : www.arc-copro.com/mjba.
Pour rappel, voici le lien vers l’arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal www.arc-copro.com/76ji.
L’arrêté du 29 décembre 2016 (paru au Journal Officiel du 30 décembre) a fixé les deux taux d’intérêt applicables au cours du premier semestre 2017.
I. Les taux pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 0,90 % pour les autres cas.Rappelons que lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic dans le cadre de la procédure de recouvrement, doit appliquer le taux concernant les créances du syndicat de copropriétaires (personne morale) à savoir le taux actualisé de 0,90 %.
II. Rappel de l’évolution du taux d’intérêt légal depuis le 1er janvier 2015Du 1er au 30 juin 2015 :
4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 0,93 % pour les...La suite est réservée aux abonnées.