Pour faire face à des mesures contraires aux intérêts des syndicats de copropriétaires, il y a deux solutions, soit utiliser :
- la législation en proposant sournoisement dans un projet de loi des amendements
- les instances publiques et para publiques pour promouvoir cette solution.
Actuellement, un dispositif qui suscite de nombreuses polémiques est l’individualisation des frais de chauffage.
La difficulté est qu’il paraît être innovant et même dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires alors qu’il est, dans les faits, contre-productif.
La plupart des syndicats de copropriétaires l’ont bien compris, expliquant qu’ils n’ont installé aucun dispositif pour individualiser les frais de chauffage même s’ils contreviennent aux obligations légales.
Voyons cela de plus près et comment les lobbyistes essayent de passer en force !
I – Une obligation légale stupideL’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétés équipées en chauffage collectif d’installer un équipement qui permet de connaître la consommation de chauffage de chacun des lots afin de procéder à une régularisation au réel.
A priori un dispositif vertueux au même titr...
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