Tout savoir sur l'obligation nouvelle de mutuelle frais de santé et de prévoyance pour les gardiens et employés d'immeubles
Le contexte : une loi qui s’applique à tous les salariés
Par accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés.
De plus, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit qu’avant le 1er janvier 2016 les branches professionnelles doivent engager des négociations pour faire bénéficier les salariés d’une couverture collective en matière de prévoyance (incapacité invalidité décès).
II. Un accord de branche pour les gardiens concierges et employés d’immeuble du 6 décembre 2013
La commission paritaire nationale de la branche dont l’ARC est membre comme représentant des employeurs (syndicats de copropriétaires) ainsi que l’ANCC, l’UNPI, FEPL, FSIF ont négocié et signé avec les organisations syndicales ...La suite est réservée aux abonnées.