Toutes les copropriétés sont concernées par la mise en place du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

04/02/2025 Actu juridique Actualité juridique

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construites depuis plus de quinze ans sont tenues de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

En effet, cette obligation est entrée en vigueur de manière progressive mais, à présent, elle s’impose à toutes les copropriétés construites depuis plus de 15 ans, et ce, peu importe le nombre de lots qui la composent.

Expliquons à travers cet article où commencent et se finissent les obligations qui incombent au syndicat des copropriétaires.

I – Une réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

La volonté des législateurs est de mettre à la disposition de chacune des copropriétés un document qui permet de connaître les travaux à réaliser dans les dix prochaines années, en déterminant leur coût ainsi que le niveau de performance énergétique qu’ils pourraient entraîner.

Pour cela, l’assemblée générale doit décider entre deux options d’études : soit une analyse du bâti et des équipements collectifs accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), soit réaliser un diagnostic technique global (DTG) qui comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE).

La différence entre ces deux études est que la deuxième option est définie par voie réglementaire.

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