Depuis l’instauration en 2005 par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) des certificats d’économies d’énergie (CEE), le Gouvernement a mis en place des mesures « coups de pouce » qui permettent de financer parfois en totalité des travaux de rénovation énergétique tels que le calorifugeage des canalisations de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’isolation des combles, des toitures-terrasses et des planchers bas ou le remplacement des chaudières utilisant des énergies fossiles (fioul, gaz).
Certains fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique…) sont obligés d’inciter la réalisation d’économies d’énergie. Pour ne pas supporter de pénalités financières, ils doivent notamment promouvoir l’efficacité énergétique auprès des ménages en les aidant à réaliser des travaux grâce aux CEE.
I. LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Le Gouvernement est en train de préparer la 5e période du dispositif des CEE qui s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. C’est dans ce cadre qu’a été engagée une phase de consultation et de concertation le 9 février 2021 avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires CEE, professionnels du bâtiment et de l’industrie, association de défense des consommateurs, …) afin de renforcer l’efficience générale du dis...
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