Tribunal d’Instance De PARIS Juridiction de Proximité

14/06/2013 Dossiers conseils Conseil

Tribunal d’Instance

De PARIS

 

Juridiction de Proximité

 
Sur déclaration déposée au greffe le xx mois 2011,
A la demande du : à préciser si possible l'état civil des défendeurs et s'il s'agit de personnes morales, leur forme, dénomination, etc
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXCC, rue des CCVVVV
A, XXXXX CXXXXXX CXXXX
Représenté par,
Le syndic Monsieur / Madame XCCCC
demeurant en cette qualité, au XX, rue des XXXXXXXXX                                               à XXXXXXXXXX (XXXXX)
A l'honneur d'informer :
Le syndicat des copropriétaires à XXXXXXXXX, Paris XXX
Représenté par le syndic en exercice, le cabinet XXXXX
Qu'un procès lui est intentée pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal d'Instance de PARIS et qu'il est convoqué à comparaître à l'audience du
xx mois 2011 à hhmm,
où il pourra être procédé à la tentative de conciliation avant le cas échéant de statuer par jugement conformément aux dispositions de l’article 834 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il est rappelé au(x) destinataires(s), conformément aux articles 827 et 828 du même Code :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
. un avocat,
. ou leur conjoint, ou parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré ou par des personnes attachées exclusivement à leur service ou à leur entreprise ; que leur représentant s'il n'est Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter par les personnes ci-dessus indiquées, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d'acte.
 
 
OBJET DE LA DEMANDE
 
PLAISE AU TRIBUNAL
 
Le copropriétaires de l'immeuble xc rue des xxxxxxxx à xxxxxxL xxxxxxxx, est placé sous le régime de la loi du 10 juillet 1965,
Il est Demandeur, et est représenté par le mandataire commun de l’indivision  xxxxxx xxxxxxx, dont titre de propriété et mandat Pièces n°1
Que les copropriétaires XXXXXXXX est propriétaires des lots suivants :
- XXXXXXXXXXXXX dont le descriptif est le suivant XXXXXX attachée de XC tantièmes de copropriété, de charges générales, de charges spéciales par bâtiment.
- XXXXXXXXXXXXX dont le descriptif est le suivant XXXXXX attachée de XC tantièmes de copropriété, de charges générales, de charges spéciales par bâtiment.
- XXXXXXXXXXXXX dont le descriptif est le suivant XXXXXX attachée de XC tantièmes de copropriété, de charges générales, de charges spéciales par bâtiment.
le tout représentant XCCC/1 000 tantièmes des parties communes générales.  Pièces n°2
Que le syndicat des copropriétaires XXXXXXXXXXX, défendeur à l’action, est débiteur de la créance de XXXXXX euros à l’égard des copropriétaires XXXXXXX au titre de :
Que le syndicat des copropriétaires a régulièrement désigné le syndic XXCC par assemblée générale du XXXCCC  pièces n° B1 à B4
Que ce le mandat de ce syndic a été régulièrement renouvelé dans ses fonctions par assemblée générale du XXXCCC  pièces n° B1 à B4
Que le syndicat des copropriétaires a régulièrement approuvé les budgets des exercices suivants : pièces n° A1 à A5 bis
  • 2005 par l’assemblée générale du 26 janvier 2005,
  • 2006 par l’assemblée générale du 15 février 2006,
  • 2007 par l’assemblée générale du 13 février 2007,
  • 2008 par l’assemblée générale du 21 juin 2008,
  • 2010 par l’assemblée générale du XX XXXX 2009,
Que le syndicat des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes des exercices suivants :  pièces n° B1 à B4
  • 2005 par l'assemblée générale du 15 février 2006,
  • 2006 par l'assemblée générale du 13 février 2007,
  • 2007 par l'assemblée générale du 21 juin 2008,
  • 2008 par l'assemblée générale du 25 juin 2009,
 
 
Que le syndicat des copropriétaires a régulièrement désigné le syndic XXCC par assemblée générale du XXXCCC  pièces n° B1 à B4
Que le syndic en exercice a régulièrement ventilé les produits des XXXXX auprès de Madame et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, copropriétaire des lots 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sur la base de XXXC tantièmes ;   pièces n° C1 à C4
Les produits sur budget, tel que ces derniers ont été approuvés ci avant et ont fait l’objet d’appels de fonds réguliers, aux dates d’exigibilités et de périodicités fixées par l’art 14-1 de la Loi du 10 juillet 1965, c’est à dire le 1er jour de chaque trimestre civil.
Que les produits de copropriété au bénéfice de copropriétaires Madame et Monsieur XXXXXX, demandeur, s'élèvent à la date de l'acte introductif d'instance, à
XXXXX, CC €, qu’elles sont arrêtées aux comptes de l’exercice approuvé 2009, et figurent dans le détail et ventilées comme suit : pièces n° C1 à C2
- XXXXX générales pour 2 919, 63 €,  pièce C1 
Que le demandeur à l’action a régulièrement notifié les mises en demeure à Syndicat des copropriétaires XXXXXXXXXXXX  par lettres recommandées avec accusé de réception demandant le remboursement du moins perçu, les : pièces n° D1 à D9  d’un  montant total de 41, 50€
  • 25 février 2005       non retirée ; montant 4, 30€
Que les mises en demeure sont restées vaines et sans effet depuis wwww.
Que le syndic en exercice et représentant le syndicat ne conteste pas le remboursement à opérer auprès des copropriétaires pièce C1 
Que les copropriétaires sont donc contraints à s'adresser à la justice pour obtenir condamnation du syndicat des copropriétaires CCCCCCC à lui payer :
  • la somme de 2 919, 63 € en principal,
  • la somme de 48.95 € au titre des frais irrépétibles,
  • la somme de 169.88 € pour les intérêts au taux légal,
Que les copropriétaires demandent à ce qu’il leur soit alloué, à titre de dommages-intérêts compensatoires du préjudice causé par ce défaut de paiement qui perdure :
  • la somme de 300.00 €,
L'exécution provisoire est sollicitée.
 
PAR CES MOTIFS
Juger recevable et bien fondée la présente action en justice.
Vu ensemble les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 17 mars 1967,
Condamner Le syndicat des copropriétaires pris en la personne du cabinet XXXX à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble xc, rue des remparts à ccccccccc :
  • la somme de ccccc, cc € en principal,
  • la somme de xxxx xx € au titre des frais de procédure,
  • la somme de vvv.vv € pour les intérêts au taux légal,
  • la somme de vvvv.vv € à titre de dommages-intérêts, pour opposition abusive.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
 
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DES PIECES
 
  1. Procès-verbaux des assemblées générales
  2. Lettres de mise en demeure RAR
  3. Appels de fonds
  4. Frais de procédure
  5. Intérêts de retard
  6. Extrait cadastral copropriétaire et identité du syndic
  7. Conclusions du Demandeur
 

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