La loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a prévu plusieurs dispositions concernant les possibilités de délégation de pouvoir donnée par l’assemblée générale au conseil syndical.
Tandis que certains observateurs voient en cela un progrès, d’autres considèrent qu’il s’agit d’une patate chaude mise dans les mains du conseil syndical.
En effet, il s’agit de donner au conseil syndical les pouvoirs de décider au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, prenant ainsi la responsabilité des choix qu’ils engagent, tout en déchargeant le syndic qui pourtant est payé pour, ce qui n’est pas le cas du conseil syndical.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit deux possibilités délégations de pouvoir.
La première se situe à l’article 25 qui permet de donner au conseil syndical une délégation de pouvoir sur un objet précis.
La seconde est inscrite aux articles 21-1 et suivants qui prévoient d’attribuer au conseil syndical une délégation de pouvoirs beaucoup plus large.
Ces alternatives imposent trois conditions sine qua non qu’il est important de réunir pour garantir que la délégation de pouvoirs soit légale.
A contrario, même si une résolution de délégation était votée s...
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