TVA à 7 % et 10 % pour travaux fin 2013 - début 2014.
Faire très attention et surveiller son syndic
On lit tout et son contraire au sujet de l’application de la TVA à taux réduit concernant les travaux dans les copropriétés ou logements en 2013 et 2014.
Voici donc un point sur la question.
Rappel : la TVA à taux réduit, qui concerne aussi les travaux dans les copropriétés et les logements, va passer de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. La question est : quel taux va s’appliquer pour les travaux « à cheval » sur les deux années ?
Premier cas : travaux commandés en 2013 et achevés en 2013
Dans ce cas, le taux sera de 7 %, même si les factures de solde sont émises en 2014.
Mais attention : pour cela il faudra qu’il y ait eu un procès-verbal de réception ou d’achèvement des travaux en 2013.
Informez vos syndics pour qu’ils soient vigilants et dites-leur que le surcoût éventuel de TVA sera à leur charge s’ils n’ont pas fait le nécessaire.
Deuxième cas : les travaux ont été commandés en 2013, ont commencés en 2013 et seront achevés en 2014
Dans ce cas les factures émises en 2013 seront assujetties au taux de 7 %.
Celles qui seront émises en 2014 seront as...
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