TVA pour les travaux votés en 2011 : Madame Valérie PÉCRESSE répond à l’ARC et à l’UNARC
I. TVA à 5,5 ou à 7 %
Nous vous renvoyons à notre lettre du 23 décembre 2011 (LIEN abus numéro 2974) adressée à Madame Valérie PÉCRESSE.
Celle-ci vient de nous répondre que la TVA à 7 % serait appliquée si aucun acompte n’avait été versé en 2011. C’est bien regrettable.
Nous vous conseillons donc de faire (ou de faire faire à vos syndics) ce que certains de nos syndics bénévoles ont réussi à faire : négocier un avenant au contrat signé avec les entreprises prévoyant un maintien du prix TTC (donc une prise en charge du surcoût de TVA par l’entreprise), « moyennant l’engagement d’un paiement à trente jours maximum ». Et si votre syndic vous dit qu’il ne peut pas payer à trente jours, demandez-lui pourquoi.
II. La réponse de Madame Valérie PÉCRESSE
« Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, Porte-parole du gouvernement, sur les modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % applicable aux opérations de travaux dans les logements de plus de deux ans, visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), lorsque celles-ci ont été votées en 2011 par des assemblées générales de copropriété.
Après un examen attentif par la direction générale des finances publiques, les éléments suivants peuvent être apportés.
Le III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit que le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. S'agissant des prestations de services, le taux réduit de 7 % est donc applicable aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2012.
Par dérogation à cette règle générale d'entrée en vigueur, il est également prévu que le taux réduit de 7 % ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
Ainsi, lorsque ces deux conditions sont remplies le taux réduit de 5,5 % demeure applicable à l'intégralité de l'opération de travaux dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, y compris pour les paiements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
En revanche, il n'est pas possible d'aller au-delà de cette tolérance législative en prévoyant, par voie administrative, un nouveau cas de maintien du taux réduit de 5,5 % après le 1er janvier 2012.
Par suite, si une opération de travaux dans les logements de plus de deux ans, visée à l'article 279-0 bis du CGI, n'a pas fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et/ou n'a pas fait l'objet d'un acompte encaissé avant cette même date, le taux réduit de 7 % est applicable aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2012, y compris si cette opération de travaux a été votée par une assemblée générale de copropriété en 2011.
En effet, les opérations de travaux votées par les copropriétés ne présentent pas de spécificité qui justifierait l'adoption d'une mesure dérogatoire particulière. Ainsi, un particulier ayant signé un devis en 2011 mais n'ayant payé aucun acompte dans l'attente de l'obtention d'un prêt bancaire, sera dans la même situation que les copropriétaires ayant voté des travaux lors d'une assemblée générale en 2011 sans qu'un acompte ait été encaissé avant le 20 décembre 2011. Dans les deux hypothèses, les travaux seront soumis au taux réduit de 7 %.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma meilleure considération ».
Fabienne CHOL
La ministre aurait du demander l’avis de son collègue ministre de la Justice qui lui aurait confirmé qu’un syndic - contrairement à un « particulier » - ne peut pas en bonne logique appeler PLUS d’argent que ce qui a été voté par l’assemblée générale... Mais ceci est un détail.