TVA pour P2 dans un P2/P3 : l’ARC écrit au ministre
Suite à l’épouvantable « rescrit fiscal » dont nous rendons compte dans notre « bon conseil » (voir LIEN attention au P3 « limitatif ») sur le sujet, nous venons d’écrire à Monsieur BESSON, Ministre de l’Industrie pour lui demander de bien vouloir demander aux hauts fonctionnaires de la Direction générale des impôts d’accorder leurs violons.
Voici le courrier :
Ministère de l’Économie
des Finances et de l’Industrie
Monsieur le Ministre Éric BESSON
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Paris, le 9 février 2012
Objet : taux de TVA des contrats de chauffage
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez sûrement, les associations que nous présidons - Association des Responsables de Copropriété et Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriété - font partie des associations reconnues comme représentative des copropriétaires auprès des ministères en charge des problèmes de copropriété (Logement, Justice, Économie, Travail, Santé, Écologie). C’est d’ailleurs à ce titre que l’ARC est membre permanent de la Commission Nationale Relative à la Copropriété (douze membres) qui siège auprès du Ministre de la Justice.
Un rescrit vient de paraître le 31/01/2012 (2012/3) relatif aux contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie totale P3. Il rappelle l’application du taux normal à 20 % du contrat mais ajoute une phrase ainsi rédigée : « cette quote-part de 20 % s'applique à la totalité de la redevance et non à la seule part P3 ».
A notre sens, à ne considérer que l’article 145 au lieu de considérer ensemble les articles 144 et 145, il y a apparition d’une contradiction entre ce rescrit et un précédent rescrit du 28/09/2010 (2010/57), il y a instauration d’une inégalité de traitement entre assujettis et surtout, il y a l’affirmation en substance qu’un contrat P2 est un faux contrat P2 dès lors qu’il s’agit d’un contrat P2P3. Vous trouverez ci-joint le dossier complet publié à ce sujet sur notre site internet.
Aujourd’hui, c’est l’Administration fiscale elle-même qui nous semble poser une règle contraire à une autre règle de la même instruction fiscale. C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire d’obtenir une clarification.
Vous remerciant de votre réponse sur ces sujets essentiels, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC".