Un code de la copropriété qui n’est peut-être pas dans les oubliettes

30/11/2021 Actu juridique Actualité juridique

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement d’une part à réformer par voie d’ordonnance  le droit de la copropriété, d’autre part à établir un réel code de la copropriété avec une partie législative et réglementaire.

Expliquons les enjeux de la mise en place d’un code de la copropriété.

I – Une compilation des différents textes qui concernent la gestion de la copropriété

Le « code de la copropriété », tel qu’il existe actuellement, n’est qu’u...


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