La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement d’une part à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété, d’autre part à établir un réel code de la copropriété avec une partie législative et réglementaire.
Expliquons les enjeux de la mise en place d’un code de la copropriété.
I – Une compilation des différents textes qui concernent la gestion de la copropriétéLe « code de la copropriété », tel qu’il existe actuellement, n’est qu’un leurre puisqu’il s’agit que d’une compilation d’articles qui émanent de divers textes législatifs réglementaires.
On retrouve, en priorité, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 qui présentent les fondamentaux du fonctionnement de la copropriété.
A cela s’ajoute des textes tout aussi essentiels comme le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005 qui définissent les règles de saisie et tenue comptable spécifiques à la gestion des copropriétés ou encore divers autres décrets et arrêtés tels que le contrat-type de syndic, le modèle de formulaire de vote par correspondance, la fiche d’information....
Le gouvernement avait une habilitation de deux ans pour mener à bien ces deux projets.
En matière de réforme du droit de la cop...
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